La France a fait le choix, par les dernières réformes législatives qu’elle a entreprises, d’élargir substantiellement le champ de la négociation collective dans la construction des normes en droit du travail. Dans cet objectif, les ordonnances de septembre 2017 ont défini une nouvelle articulation entre l’accord d’entreprise et l’accord de branche.
Les branches professionnelles françaises, niveau intermédiaire de la négociation collective entre le niveau national interprofessionnel et le niveau de l’entreprise, se distinguent par leur grand nombre et leur hétérogénéité. Face à ce constat et afin d’améliorer la qualité du dialogue social et d’offrir une régulation de branche à la fois économique et sociale, le chantier de la restructuration des branches professionnelles vise à ramener leur nombre de 700 à 200 d’ici fin 2019.
Dans le nouvel ordonnancement des normes, la branche conserve un rôle essentiel pour réguler les conditions de concurrence et définir des garanties économiques et sociales, tandis que l’entreprise est réaffirmée comme le lieu où la création de la norme sociale permet de répondre de manière plus pertinente aux besoins spécifiques des salariés et des entreprises.
Ces évolutions majeures appellent à réaliser un état des lieux du rôle de la branche et de l’entreprise sur les plans juridique, économique et opérationnel.
Sur la base d’échanges croisés, les trois intervenants veilleront à clarifier ces notions tout en soulignant les interactions entre la branche et l’entreprise. En dépit de leur rôle en matière économique et sociale, leur définition est en effet une tâche bien difficile à réaliser. De nombreuses théories économiques considèrent l’entreprise comme une forme de production comportant certains avantages par rapport au travail indépendant, sans véritablement prendre en compte les aspirations sociétales récentes en matière de responsabilité collective des entreprises. L’entreprise ne fait pas l’objet d’une définition juridique unique. Sa nature varie en fonction de la branche du droit dans laquelle elle est considérée.
S’agissant des branches professionnelles, il n’existe pas de définition juridique dans le code du travail. Les partenaires sociaux déterminent eux-mêmes les contours d’une branche, en définissant le champ d’application professionnel concerné et les règles collectives qui n’existent pas a priori. Économiquement, le concept de branche n’apparaît pas avoir fait l’objet d’études approfondies.
L’intervention du juriste s’inscrirait dans une logique comparative et sectorielle entre les modèles français et allemand. Il s’agirait de rappeler le cadre juridique du dialogue social sectoriel de branche, sa mise en œuvre concrète et sa dynamique, et l’articulation avec la négociation d’entreprise.
L’économiste se centrerait sur les effets économiques à attendre de la restructuration des branches et de la nouvelle articulation de la négociation collective entre la branche et l’entreprise prévue par les ordonnances de septembre 2017. Par exemple, la branche permet de réaliser des économies d’échelle en offrant aux salariés des protections complémentaires, notamment en termes de prévoyance ou de formation professionnelle. Elle favorise une régulation de la concurrence entre les entreprises y étant rattachées, en particulier concernant les minima salariaux. Le rôle que pourrait jouer le groupe d’experts chargés d’examiner les accords de branche avant leur extension par le ministre du Travail pourrait également être discuté.
Le praticien se concentrerait sur la manière et la capacité des acteurs de terrain et des partenaires sociaux à s’adapter à ces récentes évolutions de l’organisation du dialogue social, peu après la publication officielle de la loi de ratification du 29 mars 2018 pour le renforcement du dialogue social.